Les personnes ayant un statut Auto-entrepreneur en France peuvent, conformément à l’article 21 du règlement général sur la protection des données (RGPD), demander que les informations les concernant enregistrées dans le répertoire Sirene (notamment le numéro d’identité : numéro SIREN, les nom, nom d’usage, prénoms, adresse légale et pour chaque établissement : les dénomination usuelle, adresse, code APE et date de création) ne soient pas rendues publiques, ni utilisées par des tiers autres que les administrations ou organismes habilités.
Obtenir le statut de diffusion au répertoire Sirene auprès de l’INSEE : « Ne fait pas partie de la diffusion publique »
Cette demande peut être effectuée lors des formalités de création ou de modification de l’entreprise individuelle ou via le formulaire électronique accessible sur le site Insee.fr à l’adresse suivante : https://www.insee.fr/fr/information/2387873
Ce formulaire électronique permet aux entrepreneurs soit que les données les concernant ne soient plus rendues publiques, soit qu’elles le soient de nouveau si tel est leur souhait.
Pour utiliser le formulaire électronique, vous devez vous authentifier via France Connect, à partir d’un de vos comptes existants parmi les suivants : « Impots.gouv.fr », « Ameli.fr », « IDN La Poste », « Mobile Connect et Moi » ou « MSA ».
Puis vous accédez à la page de changement de votre statut de diffusion publique, vous devez indiquer votre numéro SIREN (9 chiffres) et votre date de naissance.
Cette procédure électronique permet une mise à jour effective du répertoire Sirene sous 2 jours ouvrés.
Vous pourrez le constater en consultant le répertoire Sirene, via le service proposé par l’Insee sur le site internet insee.fr, dans la rubrique « Obtenir un avis de situation au répertoire SIRENE ».
L’actualisation des sites privés qui font figurer vos informations personnelles ne relève pas de la responsabilité de l’INSEE :
- Infogreffe (infogreffe.fr)
- Manageo (manageo.fr)
- Societe.com
- Verif.com
- Bfmbusiness.com (dirigeants.bfmtv.com)
- Kompass.com
- Etc.
Les retours montre que leurs délais de mise à jour peuvent prendre jusqu’à 4 semaines.
Comment supprimer mes informations personnelles sur le site Infogreffe.fr ?
Les greffiers des Tribunaux de commerce diffusent par voie électronique, via leur G.I.E. Infogreffe, les informations portées notamment dans les Registres du Commerce et des Sociétés de chaque greffe, ainsi que les données issues des bases de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) et de l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE).
S’agissant des informations vous concernant, celles-ci sont issues de la base de données SIRENE gérée par l’INSEE et tel que précisé sur la fiche d’identité.
Si votre statut de diffusion au répertoire SIRENE est le suivant : « Ne fait pas partie de la diffusion publique » et que des informations personnelles sont toujours visibles sur le site Infogreffe.fr, vous pouvez contacter le site Infogreffe par courrier :
Infogreffe
Immeuble Le Parisien
5-7, avenue de Paris
94300 Vincennes
Comment supprimer mes informations personnelles sur le site Manageo.fr ?
Vous pouvez contacter le site à l’adresse e-mail suivante : data-gouvernance@manageo.fr
Comment supprimer mes informations personnelles sur le site Societe.com ?
Vous devez télécharger leur formulaire : https://www.societe.com/docs/Demande_de_correction_ou_de_suppression_de_fiche.pdf
Vous devez envoyer le formulaire + un extrait Kbis à jour OU un avis de situation sirene INSEE OU à défaut une photocopie de la carte d’identité du dirigeant
Par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse :
Societe.com
Service suppression/modification
5, rue de la Terrasse
75017 Paris
Comment supprimer mes informations personnelles sur les sites Dirigeants.bfmtv.com & Verif.com ?
Vous devez remplir un formulaire de contact et transmettre un justificatif d’identité : https://www.verif.com/Contact/
Motif de la demande : Je souhaite supprimer ma fiche société sur Vérif.com
Ce service est très réactif, les suppressions sont faites très rapidement.
Comment supprimer mes informations personnelles sur le site Kompass.com ?
Vous pouvez contacter le site via un formulaire de contact : https://fr.solutions.kompass.com/contact/
Et par téléphone : 01 43 34 34 34
Et en ce qui concerne les entreprises : SAS, SASU, EURL, SARL, SCI ?
La possibilité d’exclusion de la diffusion publique pour les données relatives aux sociétés (SARL, SAS, SCI…) n’est pas prévue.
Les informations personnelles (nom, prénom et date de naissance) des gérants, présidents ou liquidateurs, ne sont pas enregistrées au répertoire Sirene.
Leur diffusion n’est donc pas du fait de l’INSEE.
Vous pouvez prendre contact directement auprès des sites qui diffusent vos données (infogreffe, manageo, societe.com, verif.com, bfmbusiness.com, kompass…).
Exemple lors d’une recherche sur un moteur de recherche pour une société française :
Voici une liste de sites Internet et de sous domaines qui diffusent des informations sur les sociétés françaises :
- https://www.societe.com
- https://dirigeant.societe.com
- https://www.verif.com (associé à BFMTV)
- https://www.verif.com/dirigeants/ (associé à verif.com)
- https://www.infogreffe.fr
- https://entreprises.lefigaro.fr/
- https://fr.kompass.com
- https://www.pagesjaunes.fr
- https://www.manageo.fr (associé à bilansgratuits.fr)
- https://www.bilansgratuits.fr (associé à manageo.fr)
- https://hoodspot.fr (annuaire La Poste)
- https://www.annonces-legales.fr
- https://b-reputation.com/fr
- Etc.
Bonjour,
Tous ces sites (y compris Infogreffe mais à l’exception de l’Inpi et du Bodacc) sont des réutilisateurs des données publiques car ils n’ont pas d’obligation légale à les rendre publiques.
En tant que tels, voici pourquoi vos données personnelles ne devraient pas apparaître sur leurs sites.
Lorsqu’il s’agit des données personnelles contenues dans le RNCS et de leur « réutilisation » par des sites tiers tels que ceux listés ci-dessus, l’article L. 322-2 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), qui encadre et permet la « réutilisation » des données contenues dans le RNCS, est clair :
« La réutilisation d’informations publiques comportant des données à caractère personnel est subordonnée au respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ».
Afin de respecter cette loi, les sites souhaitant réutiliser vos données personnelles contenues dans le RNCS doivent notamment s’assurer de les sécuriser contre les traitements non autorisés ou illicites, par des tiers par exemple (voir article 4.6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés).
En mettant librement et ouvertement vos données personnelles contenues dans le RNCS à disposition de toute personne et des moteurs de recherche, ces sites sont en situation de manquement cette loi.
Comme le CRPA, dans ses articles L312-1-2 et D312-1-3, donne aussi à ces sites la possibilité d’anonymiser les données personnelles avant publication, elles devraient donc être anonymisées.
En allant plus loin, ces sites ont aussi l’obligation, par cette même loi de 1978 et le RGPD, de minimiser les données traitées. Je ne pense pas qu’une clause de licéité du RGPD (article 6) puisse justifier cette publication libre et ouverte de vos données personnelles contenues dans le RNCS : il n’y a pas d’obligation légale, de consentement, de contrat et votre droit fondamental à la protection de vos données personnelles (RGPD article 1) prévaut sur l’intérêt légitime de ces entreprises de profiter de vos données.
La législation est unanimement du côté des entrepreneurs. Les conditions de réutilisation des données publiques de l’Insee, du Bodacc et de l’Inpi rappellent d’ailleurs que la loi de 1978 doit être respectée pour les données personnelles.
En plus de marquer votre opposition auprès de ces organismes, porter plainte auprès de la CNIL sur ces bases me parait plus efficace à tous, même si la CNIL semble avoir des difficultés sur cette question.
Défendez vous, c’est votre droit.
Je partage complètement le commentaire d ‘Alicia c est juste SCANDALEUX ! Ces entreprises qui se permettent sans notre autorisation de divulguer des informations personnelles et erronées qui plus est, devraient pouvoir être attaquées en justice, d ailleurs je suis étonnée que ça ne puisse pas être le cas, elle est où la proection GRPD ?? Je suis horrifiée de voir fleurir les KOMPASS, CHEPAKEE Et etc… pour un bon « nettoyage »si quelqu’un a une solution autre que de contacter ces sites 1 par 1 , je suis preneuse. Merci
Bonjour,
Un grand merci pour ces précieuses informations!
Je suis choquée de constater qu’un auto entrepreneur qui travaille à domicile et qui souhaite garder son anonymat sur le web, doit faire un parcours du combattant.
Cela devrait être simple dès la création de la société auprès de l ‘URSSAF avec une case à cocher : travailleur indépendant à domicile, souhaitez vous conserver votre anonymat en ligne OUI ou NON.
Le gouvernement devrait être plus sévère en protégeant mieux les informations personnelles des gens.
Pourquoi ne pas recruter des personnes qui pourraient faire du « nettoyage » de données personnelles par exemple.
Je ne vous cache pas que moi cela me décourage d’être auto entrepreneur lorsque je vois ce genre de contrainte.
Un grand merci pour l’astuce !
Suite à une liquidation judiciaire, beaucoup d’informations étaient restées sur Google, j’ai contacté un Nettoyeur du Web pour effacer toutes mes données personnelles, ça a bien fonctionné !