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Auto-entrepreneur : comment supprimer mon nom & prénom diffusés sur Internet ?

Les personnes ayant un statut Auto-entrepreneur en France peuvent, conformément à l’article 21 du règlement général sur la protection des données (RGPD), demander que les informations les concernant enregistrées dans le répertoire Sirene (notamment le numéro d’identité : numéro SIREN, les nom, nom d’usage, prénoms, adresse légale et pour chaque établissement : les dénomination usuelle, adresse, code APE et date de création) ne soient pas rendues publiques, ni utilisées par des tiers autres que les administrations ou organismes habilités.

Suppression d'informations personnelles

Obtenir le statut de diffusion au répertoire Sirene auprès de l’INSEE : « Ne fait pas partie de la diffusion publique »

Cette demande peut être effectuée lors des formalités de création ou de modification de l’entreprise individuelle ou via le formulaire électronique accessible sur le site Insee.fr à l’adresse suivante : https://www.insee.fr/fr/information/1401385

Ce formulaire électronique permet aux entrepreneurs soit que les données les concernant ne soient plus rendues publiques, soit qu’elles le soient de nouveau si tel est leur souhait.

Pour utiliser le formulaire électronique, vous devez vous authentifier via France Connect, à partir d’un de vos comptes existants parmi les suivants : « Impots.gouv.fr », « Ameli.fr », « IDN La Poste », « Mobile Connect et Moi » ou « MSA ».
Puis vous accédez à la page de changement de votre statut de diffusion publique, vous devez indiquer votre numéro SIREN (9 chiffres) et votre date de naissance.

Cette procédure électronique permet une mise à jour effective du répertoire Sirene sous 2 jours ouvrés.
Vous pourrez le constater en consultant le répertoire Sirene, via le service proposé par l’Insee sur le site internet insee.fr, dans la rubrique « Obtenir un avis de situation au répertoire SIRENE ».

L’actualisation des sites privés qui font figurer vos informations personnelles ne relève pas de la responsabilité de l’INSEE :

  • Infogreffe (infogreffe.fr)
  • Manageo (manageo.fr)
  • Societe.com
  • Verif.com
  • Bfmbusiness.com (dirigeants.bfmtv.com)
  • Kompass.com
  • Etc.

Les retours montre que leurs délais de mise à jour peuvent prendre jusqu’à 4 semaines.


Comment supprimer mes informations personnelles sur le site Infogreffe.fr ?
Les greffiers des Tribunaux de commerce diffusent par voie électronique, via leur G.I.E. Infogreffe, les informations portées notamment dans les Registres du Commerce et des Sociétés de chaque greffe, ainsi que les données issues des bases de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) et de l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE).
S’agissant des informations vous concernant, celles-ci sont issues de la base de données SIRENE gérée par l’INSEE et tel que précisé sur la fiche d’identité.

Si votre statut de diffusion au répertoire SIRENE est le suivant : « Ne fait pas partie de la diffusion publique » et que des informations personnelles sont toujours visibles sur le site Infogreffe.fr, vous pouvez contacter le site Infogreffe par courrier :
Infogreffe
Immeuble Le Parisien
5-7, avenue de Paris
94300 Vincennes




Comment supprimer mes informations personnelles sur le site Manageo.fr ?
Vous pouvez contacter le site à l’adresse e-mail suivante : data-gouvernance@manageo.fr


Comment supprimer mes informations personnelles sur le site Societe.com ?
Vous devez télécharger leur formulaire : https://www.societe.com/docs/Demande_de_correction_ou_de_suppression_de_fiche.pdf
Vous devez envoyer le formulaire + un extrait Kbis à jour OU un avis de situation sirene INSEE OU à défaut une photocopie de la carte d’identité du dirigeant
Par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse :
Societe.com
Service suppression/modification
5, rue de la Terrasse
75017 Paris


Comment supprimer mes informations personnelles sur les sites Dirigeants.bfmtv.com & Verif.com ?
Vous devez remplir un formulaire de contact et transmettre un justificatif d’identité : https://www.verif.com/Contact/
Motif de la demande : Je souhaite supprimer ma fiche société sur Vérif.com
Ce service est très réactif, les suppressions sont faites très rapidement.


Comment supprimer mes informations personnelles sur le site Kompass.com ?
Vous pouvez contacter le site via un formulaire de contact : https://fr.solutions.kompass.com/contactus/
Et par téléphone : 01 43 34 34 34


Et en ce qui concerne les entreprises : SAS, SASU, EURL, SARL, SCI  ?
La possibilité d’exclusion de la diffusion publique pour les données relatives aux sociétés (SARL, SAS, SCI…) n’est pas prévue.
Les informations personnelles (nom, prénom et date de naissance) des gérants, présidents ou liquidateurs, ne sont pas enregistrées au répertoire Sirene.
Leur diffusion n’est donc pas du fait de l’INSEE.
Vous pouvez prendre contact directement auprès des sites qui diffusent vos données (infogreffe, manageo, societe.com, verif.com, bfmbusiness.com, kompass…).

Exemple lors d’une recherche sur un moteur de recherche pour une société française :
supression informations société

Voici une liste de sites Internet et de sous domaines qui diffusent des informations sur les sociétés françaises :

  1. https://www.societe.com
  2. https://dirigeant.societe.com
  3. https://www.verif.com (associé à BFMTV)
  4. https://dirigeants.bfmtv.com (associé à verif.com)
  5. https://www.infogreffe.fr
  6. http://entreprises.lefigaro.fr
  7. https://fr.kompass.com
  8. https://www.pagesjaunes.fr
  9. https://www.manageo.fr (associé à bilansgratuits.fr)
  10. https://www.bilansgratuits.fr (associé à manageo.fr)
  11. https://hoodspot.fr (annuaire La Poste)
  12. https://www.annonces-legales.fr
  13. https://b-reputation.com
  14. Etc.


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