Pour les personnes qui occupent un logement insalubre, il faut savoir que la loi est de votre côté : en effet, s’il représente un risque pour vous ou pour votre voisinage (comme par exemple un problème de chauffage, un risque d’intoxication au monoxyde de cartonne, un risque d’incendie, l’invasion de nuisibles, etc), il est urgent de faire constater cette insalubrité par un professionnel.
Dans un premier temps, vous devez écrire un courrier postal envoyé par recommandé avec avis de réception au propriétaire du logement (ou au gestionnaire : agence immobilière, etc). Si vous n’avez pas de réponse à votre courrier ou si elle ne satisfait pas vos attentes (notamment si le propriétaire refuse catégoriquement de prendre les mesures adéquates), vous devez saisir le service d’hygiène de votre mairie de résidence.
Attention : à partir du moment où ce service est sollicité, une procédure sera enclenchée. Des agents seront alors envoyés au domicile concerné pour constater l’insalubrité : si celle ci est avérée, un rapport sera alors envoyé auprès de la préfecture qui procèdera à un arrêté.
Que dit cet arrêté ? Tout d’abord, il se distingue en deux catégories : d’une part l’arrêté d’insalubrité remédiable et d’autre part l’arrêté d’insalubrité dit « irrémédiable ». Le premier est rendu quand aucune solution ne peut être prise pour faire face à l’insalubrité. Inversement, le deuxième impose au propriétaire l’engagement de travaux ainsi qu’un délai d’exécution.
Le saviez vous ? Dans le cas d’une insalubrité, le propriétaire a pour obligation de trouver une solution de relogement pour ses locataires le temps des travaux. S’il ne respecte pas cette mesure, la préfecture se chargera de cette formalité mais aux frais du propriétaire.
Bon à savoir : Quel que soit l’arrêté rendu par la préfecture, le propriétaire sera dans l’obligation de verser à l’occupant du logement une indemnité dont le montant est au moins égal à trois mois au prix du nouveau loyer. Cette indemnité sert à couvrir les frais de réinstallation dans un nouveau logement.
En ce qui concerne les arrêtés pour les logements à l’insalubrité remédiable qui impliquent une interdiction d’habiter les lieux pendant les travaux, le loyer doit être suspendu à compter du premier jour du mois qui suit l’arrêté émis par la préfecture, et ce, jusqu’à la fin des travaux.
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